Conditions Générales de Vente Citibus

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport CitiPASS' − CitiJEUN' − CitiCOLLEGE − CitiFAMlLY − CitiSENlOR − CitiMOBlL', Citi1, Citi10, CitiJour utilisables sur le réseau Citibus exploité par KEOLlS NARBONNE et s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support elles forment avec le Règlement d’exploitation du service et les Conditions Commerciales d’Utilisation de la carte de transport CitiPASS' − CitiJEUN' − CitiCOLLEGE − CitiFAMlLY − CitiSENlOR − CitiMOBlL' le contrat de transport régissant les obligations entre le client KEOLlS NARBONNE applicable à l’ensemble du réseau Citibus et matérialisé par le titre de transport.

 

L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation du service sont disponibles en agence commerciale et sur le site www.citibus.fr.

 

1  –ABONNEMENT

 

    1. Tout abonnement valable sur le réseau Citibus est strictement personnel et incessible.
    2. Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte CitiPASS' − CitiJEUN' − CitiCOLLEGE − CitiFAMlLY − CitiSENlOR − CitiMOBlL' nominative ou déclarative. L’abonnement sera chargé sur celle−ci, ou sera joint un coupon de validité.
    3. Un dossier complet doit être déposé auprès du réseau Citibus. La signature d’un contrat d’abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente associées et du Règlement d’exploitation du service.
    4. En souscrivant à une carte nominative, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par KEOLlS NARBONNE pour lui permettre de gérer ses contrats.Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo, par KEOLlS NARBONNE, au format numérique.
    5. Le client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactesll est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour l’amener à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.
    6. S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, le contrat sera résilié. Le client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.

 

2  – TARIFICATION ET PAIEMENT

 

    1. Les tarifs des titres de transport sont indiqués en Euros TTC dans la grille tarifaire disponible en gare, en agence commerciale, sur le site internet www.citibus.fr, et peuvent être révisables par le GRAND NARBONNE.
    2. KEOLlS NARBONNE se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.
    3. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). ll peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. ll peut prendre en charge plusieurs contrats.
    4. Les titres de transport peuvent être payés par chèque, carte bancaire ou espèces.
    5. Changement de Zones :Tout changement de zone en cours d’abonnement annuel est possible sous réserve d’en faire la demande auprès de l’agence ou par courrier. La modification sera effective dans un délai de 15 jours et entrainera une augmentation ou une réduction du coût du forfait proportionnelle au prorata de la date d’effectivité.

 

3  - UTILISATION DU TITRE

  

    1. Conformément au règlement d’exploitation, le titre de transport, doit obligatoirement être validé à l’entrée de chaque mode de transport, même en correspondance.
    2. Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :en cas de journées gratuites décidées par l’AO ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents indépendants du transporteur, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.En cas de titre(s) acheté(s) par le client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte CitiPASS' − CitiJEUN' − CitiCOLLEGE − CitiFAMlLY − CitiSENlOR − CitiMOBlL' et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.
    3. Toute utilisation frauduleuse de la carte, en particulier de l’abonnement par le Client (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers...) constatée lors d’un contrôle entraîne l’opposition de la carte et la résiliation immédiate de l’abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.
    4. En cas de perte ou de vol de sa carte CitiPASS' − CitiJEUN' − CitiCOLLEGE − CitiFAMlLY − CitiSENlOR − CitiMOBlL', le Client devra procéder au paiement du duplicata. Le prix des duplicatas est disponible en agence commerciale, sur le site internet et est susceptible d’être modifié à tout moment. Une nouvelle carte est alors délivrée.

 

  

2  - RESILIATION DE L’ABONNEMENT ANNUEL

 

 

    1. L’abonnement ANNEE ne peut être résilié que dans l’un des cas suivants :

- Mutation professionnelle hors de l’agglomération Grand Narbonne imposée par l’employeur de l’abonné dans le cas d’un abonnement ANNEE Tout Public, ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné dans le cas d’un abonnement ANNEE JEUN’ OU COLLEGE.

 - Déménagement hors agglomération du Grand Narbonne de l’abonné ANNEE

- Changement d’établissement scolaire engendrant l’impossibilité d’utiliser le réseau ClTlBUS

- Décès de l’abonné.

 

       2. La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants−droits, accompagnée des pièces justificatives, au service abonnement du réseau Citibus, Avenue de Pech Loubat, ZA La Coupe, 11100 Narbonne. La carte et coupon doivent également être restitués.

 

      3. Abonnement payé au comptant : le remboursement sera calculé entre l’écart de prix de l’abonnement annuel et l’abonnement mensuel multiplié par le nombre de mois déjà écoulé, déduction faite des frais de dossier à hauteur de 5€.

 

     4. Le client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.

 

      5. KEOLlS NARBONNE peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au débiteur, dans l’un des cas suivants :

-Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs.

-  Utilisation frauduleuse de la carte, contrôle et infraction : il convient de se reporter au Règlement d’exploitation.

 

     6.KEOLlS NARBONNE se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un bénéficiaire dont un contrat aurait déjà été résilié pour fraude.

 

 

5  - DONNEES PERSONNELLES

 

 

    1. Les données personnelles collectées par KEOLlS NARBONNE pour la gestion des cartes nominatives font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transports, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion des impayés, la gestion de la fraude relative à l’utilisation des cartes CitiPASS' − CitiJEUN' − CitiCOLLEGE − CitiFAMlLY − CitiSENlOR − CitiMOBlL', la réalisation d’analyses statistiques anonymes d’utilisation des réseaux, la mesure et la qualité du fonctionnement du système billettique.
    2. Elles sont destinées à l’Agglomération du Grand Narbonne, KEOLlS NARBONNE et aux sociétés qu’elles emploient pour leur fournir des prestations : analyse de données, fournisseur du système billettique. Ces sociétés ont accès aux données personnelles des clients dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de leurs prestations.

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